CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES 2020


SYNTHETIS
TRADUCTIONS JURIDIQUES & FINANCIÈRES


1. CONCLUSION DU CONTRAT

1.1  Toute prestation confiée à SYNTHETIS fait l’objet d’un contrat écrit; elle est, sauf accord exprès entre les parties, soumise aux présentes conditions générales.

1.2  La commande d’une traduction se fait en trois étapes:
(1) La demande de traduction est soumise à SYNTHETIS (remise du document à traduire en mains propres ou par e-mail) accompagnée des coordonnées complètes du/de la client(e).
(2) Une offre ferme indiquant notamment le prix et le délai de livraison est établie dans les meilleurs délais.
(3) Le contrat de traduction est conclu par l’acceptation de l’offre (selon les modalités pratiques indiquées dans l’offre).

1.3  Le/la client(e) s’engage à payer l’intégralité du prix de la prestation et, le cas échéant, des frais annexes selon les conditions et les modalités indiquées dans le contrat et les présentes conditions générales.

 2.TARIFICATION

2.1  Le tarif figure sur le site internet www.synthetis.ch.

2.2  Le contrat de traduction est établi soit sur la base d’une tarification à la ligne (lignes de 52,5 caractères, espaces compris, comptage effectué électroniquement), soit sur la base d’une tarification au mot (comptage des mots effectué électroniquement sans distinction entre mots, lettres, chiffres ou autres signes). La tarification est appliquée au texte source.

2.3  La relecture, le contrôle, la correction de textes rédigés ou traduits par des tiers et les autres travaux non quantifiables en lignes ou en mots sont facturés sur la base d’une tarification horaire. Le temps de travail est décompté par quart d’heure; il est arrondi au quart d’heure supérieur.

2.4  Le montant de facturation minimal est de CHF 50,00.

2.5  Sauf mention contraire, tous les prix indiqués s’entendent TVA incluse.

2.6  Un supplément pouvant atteindre 100% du prix de base est facturé pour les textes présentant des difficultés non ordinaires (termes scientifiques, etc.), pour les textes et les documents qui ne sont pas fournis en format Word, PowerPoint, Excel ou txt ainsi que pour les travaux urgents (exigeant de travailler la nuit, le week-end ou des jours fériés).

2.7  Les travaux faisant l’objet d’un contrat-cadre ainsi que la traduction légalisée de documents tels que diplômes, certificats, actes notariés, etc., font l’objet d’une tarification ad hoc.

3. RENDU DES TRADUCTIONS | CONDITIONS DE PAIEMENT | ACOMPTE

3.1  Les traductions sont remises par e-mail ou en mains propres.

3.2  Les montants dus sont échus à 20 jours. Le paiement est effectué par l’utilisation de la relation bancaire mentionnée sur la facture.

3.3  Sauf accord particulier, un acompte est demandé pour les commandes d’un montant supérieur à CHF 1000,00.

4. ENGAGEMENT DE QUALITÉ | RÉCLAMATIONS | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1  SYNTHETIS s’engage à fournir des prestations de haute qualité. Toute réclamation de la part du/de la client(e) doit faire l’objet d’un avis écrit dans les 10 jours à compter de la réception de la prestation en cause; à défaut, la prestation est réputée acceptée. Si la réclamation est fondée, la traduction est corrigée dans un délai raisonnable. Toute autre prétention est exclue.

4.2  La traduction d’un texte n’implique en aucun cas l’examen de son contenu, notamment juridique ou financier.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1  Tous les documents et toutes les informations en relation avec une offre ou un mandat de traduction seront traités par SYNTHETIS avec la plus absolue confidentialité.

5.2  SYNTHETIS s’engage au besoin en ce sens en remettant à son/sa client(e) un Engagement de confidentialité ou en concluant avec lui/elle un Accord de confidentialité.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont applicables dès le 01.01.2020.
Elles sont sujettes à modification en tout temps.

7. FOR ET DROIT APPLICABLE

7.1 Pour tout litige entre le prestataire et son/sa client(e), le tribunal compétent est au siège de SYNTHETIS. SYNTHETIS demeure cela dit en droit d’ouvrir action au domicile du/de la client(e) ou devant tout autre tribunal compétent.

7.2 Le droit suisse est exclusivement applicable.

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